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Le passé Les limitations de la Convention originale sont devenues apparentes au fil des années, depuis que l'OEB a ouvert ses portes en 1978. Le fait que les titulaires de brevets finissaient par faire opposition à leurs propres demandes révélait la nécessité de se doter d'un système de modification post-délivrance centralisé. Bien que la décision G9/93 de la Grande Chambre des recours interdisait ce type d'oppositions personnelles, le manque de procédure de modification post-délivrance adéquate demeurait. L'absence de tout moyen efficace de rectification des décisions des Chambres de recours entachées par de sérieux vices de procédure ou actes criminels, était apparente dans les faits qui ont entraîné la décision G1/97 de la Grande Chambre des recours. La nouvelle CBE 2000 remédie à ces défaillances en prévoyant une limitation et une révocation post-délivrance ainsi que des requêtes en révision. L'expérience a également montré les limitations des mécanismes de rétablissement des droits en cas de non-observation des délais. Il a toujours été difficile d'obtenir un rétablissement au sens de l'Article 122 EPC, dans la mesure où le demandeur devait impérativement démontrer qu'il avait fait preuve « de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ». Les demandeurs étaient cependant souvent contraints de se reposer sur les dispositions de restitution plus strictes pour omissions mineures, puisque l'usage de la poursuite de procédure (plus simple) était réservé aux délais manqués fixés par le Bureau, ce qui avait pour conséquence le retrait de la demande. La nouvelle CBE s'efforce de trouver un juste équilibre en permettant une poursuite de la procédure pour la quasi-totalité des délais, tout en conservant le rétablissement des droits en vertu de l'Article 122 EPC à titre de garantie. Il a également été tenté de remédier aux problèmes historiques liés au manque de confidentialité des communications entre le mandataire agréé et son mandant, comme il l'a été mis en évidence dans l'affaire Squibb v. Rhône Poulenc Rorer (District Sud de New York, 21 avril 1999), en instaurant ce droit de confidentialité dans le nouvel Article 134a CBE, complété par le nouveau règlement 153 CBE. Ces mesures visent à protéger les communications du mandant contre le risque de divulgation dans des procédures judiciaires aux Etats-Unis. |
